Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société SOCLEMA auprès de l’acheteur, quelque-soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment les conditions générales d’achat de ce dernier.

Elles demeurent en vigueur sans limitation de durée.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes doivent être confirmées par le client, par écrit et sur la base d’une proposition commerciale établie par la société SOCLEMA. Cette confirmation aura valeur d’un bon de commande.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de de validité mentionnée aux termes de la proposition commerciale.

Sauf conditions différentes mentionnées dans la proposition commerciale, le paiement d’un acompte de 30% du prix total TTC des produits commandés sera exigé lors de la passation de commande. Le solde du prix sera payable suivant les stipulations de l’article 4 ci-dessous. La société SOCLEMA ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits si l’acompte n’a pas été versé.

Aucune modification ou annulation de commande ne sera acceptée, après sa confirmation par écrit.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur et mentionnés dans la proposition commerciale adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par la société SOCLEMA.

Ces prix sont HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le solde du prix des matériels est payable comptant le jour de la remise des produits au transporteur, tel que fixé par la proposition commerciale de la société SOCLEMA.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux annuel de l’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC figurant sur la facture de la société SOCLEMA, seront automatiquement et de plein droit acquises à cette dernière, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 EUROS sera due, de plein droit et sans notification préalable, par l’Acheteur en cas de retard de paiement. La société SOCLEMA se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

La société SOCLEMA se réserve jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Dans ce cas, tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à la société SOCLEMA à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer à ses frais, les produits commandés, au profit de la société SOCLEMA, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à cette dernière lors de la livraison.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai mentionné aux termes de la proposition commerciale transmise par la société SOCLEMA. En aucun cas ce délai ne saurait être considéré comme impératif, et la société SOCLEMA ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison qui ne lui serait imputable.

La livraison sera effectuée au lieu prévu par la commande du client, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acquéreur dès remise au transporteur, que cette remise ait été effectuée au départ de l’usine ou au départ du siège de la société SOCLEMA.

L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison et leur conformité à la commande. A défaut de réserves expressément formulées par l’acquéreur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison non compris les jours fériés, les produits délivrés par la société SOCLEMA seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la société SOCLEMA étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la société SOCLEMA, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acquéreur, sous réserve du respect d’un préavis de 72 heures avant la date prévue pour la livraison et aux frais exclusifs de l’Acquéreur.

De même, en cas de demandes particulières de l’Acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société SOCLEMA, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

La société SOCLEMA remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acquéreur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de la société SOCLEMA, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques notamment des risques de perte et de détérioration des produits de la société SOCLEMA, sera réalisé dès remise au transporteur desdits produits.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les produits livrés par la société SOCLEMA bénéficient de la garantie du fabricant à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Cette garantie ainsi que la responsabilité de la société SOCLEMA sont strictement limitées au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice dûment prouvé.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société SOCLEMA, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours, non compris les jours fériés, à compter de leur découverte.

La société SOCLEMA remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et de déplacement.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

ARTICLE 8 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CONTRATS PASSES AVEC LA SOCIETE SOCLEMA POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Il est expressément convenu qu’il ne sera pas fait application de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, dite Convention de Vienne, et ce conformément à l’article 6 « Opt out clause » de ladite convention.

ARTICLE 10 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.